Inapplication de la réduction des voix à certains organismes HLM
La réduction du copropriétaire en « main dominante » édictée par l'article
22 de la loi de 1965 ne s'applique pas aux organismes HLM qui ont vendu des logements tout en restant copropriétaire majoritaire
(CCH, art. L. 443-15L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 22, I, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 11°, a Rép. min. n° 30126 : JOAN Q, 11 mars 2014, p. 2392).
La troisième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de l'exception au principe de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire énoncée par l'alinéa 4 de l'article
L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation au profit des organismes HLM
(Cass. 3e civ. QPC, 16 mai 2014, n° 14-40.015, n° 800 FS - P + B).