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Inapplication de la réduction des voix à certains organismes HLM
La réduction du copropriétaire en « main dominante » édictée par l'article 22 de la loi de 1965 ne s'applique pas aux organismes HLM qui ont vendu des logements tout en restant copropriétaire majoritaire .
La troisième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de l'exception au principe de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire énoncée par l'alinéa 4 de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation au profit des organismes HLM .