Forfait annuel en jours
les dispositions relatives au forfait annuel en jours ont été étendues sous réserve, d'une part, de la fixation par accord d'entreprise des modalités d'exercice du droit à la déconnexion ou, à défaut, d'une définition unilatérale par l'employeur de ces modalités et, d'autre part, que, conformément à la loi, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail (Arrêté du 4-3-2019).
1°Salariés concernés :
cadres autonomes au sens de la loi (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»), y compris les cadres itinérants mais à l'exclusion des cadres dirigeants.
2°Nombre de jours travaillés
fixé à 214 jours par an pour une année complète de travail et pour un droit complet à congés payés (pour les salariés ne bénéficiant pas d'un droit complet à congés payés, nombre de jours travaillés augmenté à concurrence du nombre de jours de repos auxquels le salarié ne peut prétendre).
3°Nombre de jours de repos
fixé comme suit : nombre total de jours dans l'année - 104 jours de repos hebdomadaire - nombre de jours fériés tombant un jour travaillé - jours de congés payés conventionnels (dont jours d'ancienneté) - 214 jours travaillés.
4°Amplitude de la journée de travail :
13 heures consécutives maximum.
5°Repos hebdomadaire :
jour de repos hebdomadaire donné en principe le dimanche.
6°Renonciation à des jours de repos :
possibilité pour le salarié, par accord individuel annuel, de renoncer à une partie de ses jours de repos (sauf jours fériés) en contrepartie d'une majoration de salaire égale à :
- pour un nombre annuel de jours travaillés compris entre 215 et 218 jours inclus : majoration de 15 % de plus que le seuil légal, soit 25 % (15 % + seuil légal de 10 %) ;
- pour un nombre annuel de jours travaillés > 218 jours dans la limite de 235 jours : majoration de 20 % de plus que le seuil légal, soit 30 % (20 % + seuil légal de 10 %).
7°Rémunération :
aucune déduction de la rémunération pour une période < à une demi-journée n'est possible.
Valeur d'une journée entière de travail calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22.
Art. 23