200
Écrire à la rédaction
Moyens nouveaux après l'expiration du délai de recours
1°Règles applicables aux recours soumis au délai de trente jours
Le recours contre l'obligation de quitter le territoire français dont le délai de recours est de trente jours est soumis aux règles du droit commun de la procédure administrative contentieuse.
Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative est ainsi applicable et aucun moyen nouveau ne peut être soulevé après l'expiration du délai de recours, sauf si un mémoire complémentaire est annoncée dans la requête introductive d'instance (v. n°  201).
2°Règles applicables aux recours soumis aux délais de quinze jours et de quarante-huit heures
En revanche, lorsque le délai de recours est de quinze jours ou de quarante-huit heures, l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable. Dans ce cas, précise l'article R. 776-5, alinéa 3, le requérant peut soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Dans ce cas, le deuxième alinéa de l'article R. 776-27, qui est applicable à cette procédure, précise qu'à moins qu'un procès-verbal d'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.