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  <date>2020-04-01T09:50:39.606Z</date>
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    <nom>VITTORI</nom>
    <prenom>Clarisse</prenom>
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    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocTitle>6 - Conditions posées par le code du travail</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Maladie et contrat de travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="Conditions d'indemnisation et COVID19">Nous nous permettons de vous interroger suite à la parution de votre synthèse sur les règles d’indemnisation liées au Covid19.
Vous indiquez, pour les salariés malade identifiés coronavirus qu’il n’y a pas de carence à appliquer pour le complément légal d’indemnisation.
Or, le décret du 4 mars 2020 ne vise pas cette population mais les salariés en mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure (par renvoi au décret du 31 janvier 2020).
Pourriez-vous nous indiquer sur quelle source juridique vous vous appuyez pour indiquer que les salariés personnellement touchés par le Covid19 ne se voient pas appliquer de carence légale pour le versement du complément d’indemnisation employeur ?

Merci par avance.

Cordialement,

Clarisse Vittori</message>
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