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Informations sur les ventes
Si le professionnel s'entremet dans une vente immobilière, les annonces de vente doivent préciser systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire.
Le prix de vente, objet de la publicité, doit être clairement indiqué. S'il comprend la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur, il doit être exprimé à la fois honoraires inclus et exclus, étant précisé que la taille des caractères du prix de vente du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix hors honoraires. En toute hypothèse, si une part des honoraires est à la charge du vendeur, le prix de vente ne peut inclure cette part.
En outre, la publicité doit préciser à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction et s'ils sont à la charge de l'acquéreur, le montant TTC de ces honoraires, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires. Ce montant est précédé de la mention. « honoraires ».

comme le rappelle l'arrêté du 10 janvier 2017, l'administration fiscale considère que l'assiette servant de calcul aux droits de mutation à titre onéreux (frais de notaire) est le prix exprimé dans l'acte constatant le transfert de propriété. Les honoraires à la charge de l'acquéreur ne constituent pas une charge augmentative du prix et sont, à ce titre, exclus de l'assiette de calcul de l'impôt. En revanche, les honoraires acquittés par le vendeur ne peuvent pas être déduits du prix de vente car ils n'y sont juridiquement pas inclus : ils entrent donc de fait dans l'assiette fiscale.