Sous-section 1 : Les modifications opérées pour des raisons économiques

§ 1 : Cas général
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Nouveauté
avril 2020
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Les motifs économiques
Dans la plupart des cas, le motif invoqué est économique.
Le licenciement effectué par l'employeur suite au refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité constitue un licenciement pour motif économique.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la rupture du contrat de travail résultant du refus, par un salarié, d'une modification de son contrat de travail proposée par son employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est constitutive d'un licenciement pour motif économique que l'employeur devra justifier par des difficultés économiques, une mutation technologique, une cessation totale et définitive de l'activité ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
Par ailleurs, lorsque l'employeur, pour un motif économique défini à l'article  L. 1233-3 du code du travail, envisage une modification des contrats de travail, la procédure appropriée doit être respectée.