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Nouveauté
avril 2020
Écrire à la rédaction
Mention sur le bulletin de paie
Alors que le paiement des indemnités d'activité partielle donnait lieu à la délivrance d'un document indiquant le nombre des heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période considérée, il est prévu qu'elles soient intégrées au b en cas de bulletin de paie par une ligne distincte.
Cette obligation sera effective à compter du 25 mars 2021, soit 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 (JO, 26 mars).
En cas de difficultés des entreprises et de paiement direct des indemnités par l'ASP, un document comportant ces mentions est remis au salarié par l'ASP.