Travail sous forme de cycles
ce dispositif de travail par cycles a été conclu sous l'empire de l'ancienne durée légale de 39 heures et n'a pas été modifié lors du passage à 35 heures. Au regard de ce qui a été prévu pour les accords de modulation conclus avant l'entrée en vigueur de la loi Aubry II du 19-1-2000
(Circ. n° 2000-3, 3 mars 2000 : BO Tra. n° 2000/6 bis) (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»), les entreprises peuvent, selon nous, continuer de l'appliquer mais en tenant compte de la nouvelle durée légale du travail, notamment quant au régime des heures supplémentaires.
Possibilité d'organiser le travail par cycles [répartition du travail se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre et décompte des heures supplémentaires au-delà de la durée moyenne de 39 heures (v. NDLR ci-avant) calculée sur la durée du cycle].
Procédure de mise en place :
- entreprises sans représentants du personnel : accord des 2/3 des personnes concernées par les horaires cycliques ;
- entreprises de plus de 10 salariés : accord des délégués du personnel ou des 2/3 des personnes concernées par les horaires cycliques ;
- entreprises de plus de 50 salariés : accord du CE ou des 2/3 des personnes concernées par les horaires cycliques.
Bénéficiaires : tout ou partie du personnel.
Durée maximum des cycles : 12 semaines.
Accord du 1-4-93 étendu par arrêté du 3-3-94, JO 12-3-94