Conventions de forfait
1°Forfait annuel en heures :
recours possible pour les salariés relevant des positions O5 et O6 ainsi que l'ensemble des TAM.
2°Forfait annuel en jours :
Forfait établi sur la base de 218 jours travaillés par an maximum avec possibilité de convenir, d'un commun accord entre les parties, d'un forfait réduit portant sur un nombre de jours travaillés compris entre 100 et 218 jours.
3°Forfait sans référence horaire :
pour les cadres dirigeants (positions C5 et D).
Ouvriers et employés, art. 8
TAM, art. 8 modifié par avenant n° 10 du 31-1-2013 étendu par arrêté du 8-8-2013, JO 21-8-2013, applicable à compter du 1-9-2013 (1er jour du mois suivant son arrêté d'extension)
Cadres, art. 6 modifié par avenant n° 10 du 31-1-2013 étendu par arrêté du 8-8-2013, JO 21-8-2013, applicable à compter du 1-9-2013 (1er jour du mois suivant son arrêté d'extension)