Attribution d'un numéro de risque
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la Carsat.
CSS, art. L. 242-5En pratique, chaque année un arrêté ministériel définit, pour l'année à venir, la liste des codes risques, leur libellé et le taux collectif s'y rapportant. Ce barème des taux de cotisations AT/MP comporte 15 grands secteurs professionnels qui se décomposent en groupements d'activités représentant environ 1 100 risques.
les 15 grands secteurs professionnels sont : métallurgie - bâtiment et travaux publics - bois - industries chimiques - pierres et terres à feu - caoutchouc, papier, carton - livres - textiles - vêtements - cuirs et peaux, pelleteries et fourrures - alimentation - transport et manutention - eau, gaz, électricité - commerces non alimentaires - interprofessionnel.
Ces risques sont répartis dans 9 groupes correspondants aux 9 comités techniques nationaux.
A partir des informations données par l'employeur, la Carsat détermine dans la nomenclature susvisée le numéro de risque professionnel correspondant à l'activité principale exercée par l'établissement, peu importe que certains des salariés de cet établissement exécutent des travaux différents.
CSS, art. D. 242-6-1 Arr. 17 oct. 1995, NOR : SANS9502262A : JO, 18 oct.le numéro de risque attribué par la Carsat tient compte de l'activité exercée par les salariés au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Il est à distinguer du code APE (activité principale exercée) ou code NAF (code national d'activité française). Le code APE ou NAF attribué par l'INSEE sert uniquement à des fins statistiques et n'a pas de valeur en matière de tarification accidents du travail.
La Carsat notifie à l'employeur le classement des risques et le ou les taux de cotisations afférents aux établissements permanents situés dans sa circonscription territoriale, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements. Cette règle ne concerne pas les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour lesquelles l'établissement dépend de la Carsat du siège de l'entreprise (v. n°
66). L'employeur dispose d'un recours contre cette décision (v. n
os 119 et s.).