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Nouveauté
avril 2020
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Coronavirus et périodes d'arrêt de travail pour garder un enfant de moins de 16 ans
Face à l'épidémie de coronavirus « Covid-19 », l'ensemble des établissements accueillant les enfants en bas âge et des établissements publics ou scolaires sont fermés jusqu'à nouvel ordre.
Des mesures ont été mises en place pour permettre aux parents d'enfants de moins de 16 ans, qui n'ont pas de solution de garde pour leurs enfants, d'être indemnisés. Ainsi, les parents qui ne peuvent pas faire de télétravail peuvent bénéficier d'un arrêt de travail « simplifié » pour la garde de leur enfant.
1°Salariés concernés
Sont concernées par cette mesure, les personnes :
  • qui sont salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et les agents contractuels de la fonction publique ;
  • qui sont parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé ;

le site ameli prévoit également que ces arrêts de travail peuvent être délivrés aux parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge et pris en charge dans un établissement spécialisé. A noter toutefois que cette mesure n'est pas prévue par les textes.

  • qui n'ont pas la possibilité d'accomplir leurs missions en télétravail. Autrement dit, l'arrêt de travail pour garde d'enfant doit être la seule solution possible pour le salarié.
L'arrêt de travail ne peut être délivré qu'à un seul des parents à la fois. Cependant, il est possible de le fractionner ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.
2° Demande du salarié
En pratique, le salarié doit adresser une attestation de garde d'enfant à domicile dans laquelle il s'engage, sur l'honneur, à être le seul parent à demander le bénéfice de l'arrêt de travail. Doivent y être mentionnés le nom et l'âge de l'enfant ainsi que la durée de l'arrêt demandé.

 : pour un modèle d'attestation, voir le site internet du ministère du travail ( https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/19032020-attestation-de-garde.pdf).

3°Déclaration de l'arrêt de travail pour garde d'enfant
Il s'agit d'un arrêt de travail qui ne nécessite pas de se rendre chez le médecin. La déclaration de l'arrêt de travail doit être réalisée en ligne via le site declare.ameli.fr. Ce n'est pas au salarié de réaliser cette déclaration, c'est l'employeur qui doit effectuer la démarche en ligne.

les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants doivent se déclarer eux-mêmes sur la plateforme.

La déclaration des salariés contraints de garder leurs enfants fait office d'arrêt de travail.

précisons que cet arrêt de travail ne vaut que pour la garde d'enfant, si vous êtes malade, il vous faut un arrêt maladie et non pas un arrêt garde d'enfants.

L'arrêt de travail ne peut être délivré que pour une durée comprise entre 1 et 21 jours. Si les mesures prises par le gouvernement sont prolongées au-delà de cette durée, l'arrêt de travail devra être renouvelé.
4° Indemnisation du salarié
a)Versement des IJSS sans délai de carence ni condition d'ancienneté
Les parents concernés par ces arrêts de travail bénéficient des indemnités journalières maladie dès le premier jour d'arrêt de travail, sans conditions d'ouverture de droit et ceci jusqu'à la fin de la fermeture de l'établissement de l'enfant.
b)Assouplissement des conditions du versement des indemnités complémentaires « employeur » en l'absence de convention collective
En principe, le salarié victime d'une maladie (professionnelle ou non) ou d'un accident (du travail ou non) est, sous certaines conditions, assuré de percevoir de son employeur une indemnisation légale qui complète les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Le bénéfice de ce maintien de salaire est subordonné aux conditions suivantes :
  • l'arrêt de travail doit être pris en charge par la sécurité sociale ;
  • le salarié doit être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ;
  • le salarié doit faire constater médicalement son incapacité de travail et envoyer le certificat médical à l'employeur sous 48 heures ;
  • le salarié doit avoir une ancienneté minimale d'un an ;
  • le cas échéant, le salarié doit se soumettre à une contre-visite médicale patronale.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus (covid-19), une ordonnance du 25 mars 2020 adapte temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt de travail.
Ainsi, jusqu'au 31 août 2020, les salariés en arrêt de travail peuvent bénéficier de l'indemnité complémentaire « employeur » sans avoir à remplir la condition d'ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise.
Notons que les textes ne prévoient pas la suppression de la condition d'ancienneté et du délai de carence des indemnités complémentaires versées aux parents d'enfants, sans limite d'âge, en situation de handicap dont la structure d'accueil est fermée : le délai de carence de 7 jours et la condition d'ancienneté d'un an restent donc applicables.
Par dérogation, jusqu'au 31 août 2020, les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires peuvent bénéficier des indemnités complémentaires légales versées par l'employeur dès lors qu'ils sont en arrêt de travail, dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Enfin, précisons que ces arrêts de travail pour garder des enfants de moins de 16 ans n'ouvrent pas droit à congés payés (voir le questions/réponses diffusé sur le site du ministère du travail en date du 31 mars).