Section 2 : Ce qui peut être négocié

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Articulation entre les règles d'ordre public, les règles fixées par accord collectif et les règles supplétives
Le régime des heures supplémentaires est déterminé par :
  • des règles d'ordre public fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-31 du code du travail ;
  • des règles fixées, le cas échéant, par un accord collectif sur les sujets énumérés aux articles L. 3121-32 à L. 3121-34 du code du travail. Il peut s'agir d'un accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ou de branche, sachant qu'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe prime sur l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de l'accord de branche et y compris s'il comporte une clause de verrouillage (pour des exemples d'accords d'entreprises, voir Annexe 1) ;
  • des règles supplétives qui s'appliquent en l'absence de dispositions conventionnelles et qui sont fixées aux articles L. 3121-35 à L. 3121-40 du code du travail. Ces règles supplétives s'ajoutent aux règles d'ordre public.
Règles d'ordre public qui s'imposent en présence ou en l'absence d'accord collectifRègles pouvant être fixées par accord collectifRègles supplétives, en l'absence d'accord collectif
Définition des heures supplémentaires
Toute heure accomplie au-delà de 35 heures par semaine (durée légale de travail) ou de la durée équivalente (prévue dans certains secteurs par le code du travail) constitue une heure supplémentaire .
Impossibilité de déroger au seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
X
Définition de la semaine
Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine .
Un accord collectif peut fixer une période de 7 jours constitutifs constituant la semaine  .
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures .
Majoration de salaire
Toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur de remplacement .
Un accord collectif peut fixer un taux de majoration des heures supplémentaires mais qui ne peut être inférieur à 10 %  .
Le taux de majoration pour heures supplémentaires est de 25 % pour chacune des 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes .
Contingent d'heures supplémentaires Fixation du contingent annuel
Les heures supplémentaires accomplies dans le contingent ont un régime juridique différent de celles accomplies hors contingent annuel .
Un accord collectif peut définir le contingent annuel d'heures supplémentaires  .
Le contingent est fixé à 220 heures par an et par salarié .
Information/consultation du CE sur le contingent
 
Les heures supplémentaires du contingent annuel sont accomplies après information et consultation du CE, ou à défaut des DP. Celles excédant le contingent sont effectuées après avis du CE ou, à défaut des DP  .
Les modalités d'utilisation du contingent annuel et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du CE ou, à défaut, des DP .
Contrepartie obligatoire en reposOuverture du droit au repos
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos .
Un accord collectif peut fixer les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel  .
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures .
Durée du repos
 
Un accord collectif peut fixer la durée de la contrepartie obligatoire en repos qui ne peut être inférieur à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de plus de 20 salariés et de 100 % dans les autres  .
La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel dans les entreprises de plus de 20 salariés et de 100 % dans les autres .
Prise du repos : délai
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement son repos dans un délai maximum d'un an .
Un accord collectif peut fixer les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos  .
La contrepartie obligatoire de repos doit être prise dans un délai maximum de 2 mois. Ce repos peut être pris par journée ou demi-journée à la convenance du salarié .
Prise du repos : caractéristiques
 
Un accord collectif peut fixer les caractéristiques de la contrepartie obligatoire en repos  .
La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif. Elle donne lieu à une indemnisation équivalente au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé .
Prise du repos : formalisme
 
Un accord collectif peut fixer les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos  .
Le salarié adresse sa demande de repos à l'employeur au moins 1 semaine à l'avance. La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe le salarié soit de son accord soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons du report .
Prise du repos : report
 
Un accord collectif peut fixer les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos . Ce qui peut viser les possibilités de report du repos  .
L'employeur peut reporter la prise du repos s'il justifie d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande .
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de 2 mois . La prise du repos ne peut être différée au delà de 2 mois .
Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorité suivant : demandes déjà différées, situation de famille et ancienneté dans l'entreprise .
Repos compensateur de remplacement
Toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration de salaire, ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent .
Un accord collectif peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent  .
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos équivalent, peut être mis en place par l'employeur, à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou le comité social et économique s'ils existent, ne s'y opposent pas .
 
Un accord collectif peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement  .
L'employeur peut adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement, après avis du CE, ou à défaut des DP, s'ils existent .
Les heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent .
Interdiction de déroger.
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(1) Pour des exemples d'accords d'entreprises, voir Annexe 1.