Modulation de la prime
A l'instar de la prime versée en 2019, le montant de la prime versée en 2020 peut être modulé par bénéficiaire, en fonction de critères. Mais, contrairement à 2019, la liste des critères autorisés est limitative.
la liste des critères de modulation étant limitative, l'utilisation de tout autre critère de modulation fait perdre le bénéfice des exonérations.
Les critères de modulation autorisés par la loi sont :
- la rémunération ;
- le niveau de qualification ou de classification ;
- les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 ;
ce critère a été ajouté par l'ordonnance du 1er avril 2020. Les pouvoirs publics souhaitaient initialement réserver le bénéfice de la prime aux seuls salariés devant se rendre sur leur lieu de travail, à l'exclusion des salariés en télétravail et des salariés en arrêt pour garde d'enfant. Ils y ont renoncé.
- la durée de présence effective de l'année écoulée, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat : cette modulation est faite dans les mêmes conditions que celles prévues pour le calcul de la valeur du Smic pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon.
les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 7, II 2° et III : JO, 27 déc. mod. par ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.Instr. intermin. DSS/5B/5D/2020/11, 15 janv. 2020, QR n° 3.3Les critères s'apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Instr. intermin. DSS/5B/5D/2020/11, 15 janv. 2020, QR n° 3.2l'emploi du terme « année écoulée » pour le 3e critère laissait certains employeurs perplexes. Fallait-il comprendre l'année 2019 ou, à l'instar de la rémunération à retenir pour la détermination du plafond d'exonération, les 12 mois précédant le versement de la prime ? Le législateur n'avait pas précisé qu'il s'agissait de l'année civile écoulée et la seconde option semblait être la solution la plus logique. L'administration confirme cette interprétation.
Ces critères peuvent être combinés entre eux.
Instr. intermin. DSS/5B/5D/2020/11, 15 janv. 2020, QR n° 3.4La modulation ne doit pas aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro, sauf si le salarié n'a pas été effectivement présent dans l'entreprise durant les 12 mois précédant le versement de la prime ou n'a perçu aucune rémunération au cours de cette même période.
Instr. intermin. DSS/5B/5D/2020/11, 15 janv. 2020, QR n° 3.7