Litiges relatifs à la cessation du contrat de travail lorsque le litige est en rapport direct avec lui
1°Violation d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail
Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action en violation de la clause de non-concurrence intentée par une société contre son ancien employé. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui a déclaré le tribunal de grande instance compétent.
Cass. soc., 15 mai 1974, n° 72-13.5822°Violation d'un protocole transactionnel
Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes.
Même lorsque le litige porte sur des actes de nature commerciale, comme le démarchage des clients d'une société, le conseil de prud'hommes reste la seule juridiction compétente dans la mesure où l'interdiction de démarchage résulte d'un engagement pris par l'ancien salarié dans le cadre d'une transaction conclue pour régler les conséquences de son licenciement.
Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-26.028, n° 1151 FS - P + BSur l'homologation des transactions par le bureau de conciliation et d'orientation, voir n°
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3°Concurrence déloyale
Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître d'une action en concurrence déloyale dès lors que les faits allégués à l'encontre de médecins salariés d'une clinique se sont, soit produits avant la rupture des contrats de travail, soit, s'ils avaient été postérieurs, étaient directement liés à ceux-ci. Le tribunal de grande instance s'est à juste titre déclaré incompétent pour juger ce litige.
Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-67.496A contrario, doivent être exclus de la compétence du conseil de prud'hommes les litiges sans lien avec le contrat de travail, nés postérieurement à la rupture du contrat de travail et indépendants de lui.
Tel est le cas de l'action de l'employeur contre son ancien salarié pour actes de concurrence déloyale indépendants de l'ancien contrat de travail (en l'absence de clause de non-concurrence).
Cass. soc., 22 oct. 1969, n° 68-13.515Le litige concernant l'engagement de non-concurrence contracté par des associés minoritaires lors de la cession de leurs actions détenues dans une société dans laquelle ils sont par ailleurs salariés relève de la compétence de la juridiction commerciale. La Haute Cour précise que le litige est né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale, et relève au surplus que le litige n'oppose pas les intéressés à leur employeur mais à la société cessionnaire des actions. C'est donc à tort que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes.
Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-17.942