Sous-section 2 : Indemnisation légale patronale

§ 1 : Conditions d'indemnisation
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Conditions posées par le code du travail
L'indemnisation prévue par l'article  L. 1226-1 du code du travail s'applique à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant une indemnisation plus favorable.
Cet article prévoit que les salariés ayant 1 an d'ancienneté (3 ans d'ancienneté avant la loi sur la modernisation du marché du travail) bénéficient en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu (v. nos 59 et s.), de la garantie de maintien du salaire à condition :
  • d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
  • d'être pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • d'être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie de l'Espace économique européen.

le fait que le décret, auquel renvoie l'article L. 1226-1 du code du travail pour déterminer les formes et les conditions de la contre-visite, ne soit jamais paru ne peut entraver l'application de cet article : la contre-visite est une condition au versement des prestations complémentaires de maladie

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