Section 1 : Niveau de la négociation

Sous-section 1 : Entreprise ou établissement

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Entreprise, établissement ou groupe d'établissements
Les conventions ou accords d'entreprise peuvent être négociés et conclus au niveau de l'entreprise elle-même ou au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements.
La négociation a lieu, en principe, au niveau de l'entreprise. Le choix de l'établissement ou du groupe d'établissements constitue une simple faculté, qui a été ménagée par le législateur en raison des usages existants en ce domaine.
Il faut cependant observer que les deux niveaux, entreprise et établissement, ne sont pas exclusifs l'un de l'autre : il peut y avoir un accord général ou un accord-cadre d'entreprise, complété par des accords propres à chaque établissement ou par groupe d'établissements.