Interdiction de rompre la période d'essai pour raison de santé
L'employeur ne peut rompre la période d'essai d'un salarié en arrêt de travail pour maladie que si sa décision est étrangère à l'état de santé du salarié et qu'elle ne tient compte que de ses aptitudes professionnelles. Tel est le cas lorsque :
- l'employeur avait informé le salarié, avant son arrêt de travail, qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de travail au-delà de la période d'essai. Dans ce cas, la rupture de l'essai notifiée pendant l'arrêt maladie n'est pas abusive car elle n'est pas liée à l'état de santé du salarié (Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.876) ;
- la lettre de rupture de la période d'essai est intervenue le jour de la reprise mais est postérieure à la visite médicale concluant à l'aptitude ; la rupture de la période d'essai est fondée sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant à l'insuffisance des capacités professionnelles du salarié ; l'employeur n'a commis aucun abus dans l'exercice de son droit de résiliation. En l'espèce, l'employeur avait, avant l'accident du salarié, des interrogations sur ses capacités professionnelles (Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-18.570).
En revanche, si l'employeur n'est pas en mesure de démontrer que la décision de rompre le contrat avait été prise avant la suspension du contrat de travail, la rupture du contrat au cours de l'arrêt maladie a nécessairement un motif étranger à l'appréciation des qualités professionnelles du salarié. La rupture du contrat présente alors un caractère abusif
(Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-24.794).