Salariés bénéficiaires de la protection contre le licenciement
1°Protection pendant l'exercice du mandat
Bénéficie de la protection contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
- délégué syndical ;
- membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
- représentant syndical au comité social et économique ;
- représentant de proximité ;
- membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
- membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
- représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
- membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
- représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ;
- représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
- membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
- membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
- représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
- conseiller prud'homme ;
- assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
- défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
- membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1 (CPRI).
C. trav., art. L. 2411-1restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, les articles relatifs à la protection des salariés détenant ou ayant détenu des mandats de représentation du personnel, ainsi que les salariés s'étant portés candidats à de tels mandats, lorsqu'ont été mises en place, au plus tard le 31 décembre 2017 (Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017, art. 11 : JO, 23 sept.), c'est-à-dire les membres du CE, de la DUP, du CHSCT et les délégués du personnel (C. trav., art. L. 2411-1).
Cette protection est applicable à toute rupture unilatérale par l'employeur du contrat à durée indéterminée, ce qui inclut :
- la rupture conventionnelle ;
- la mise à la retraite.
concernant le représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective, la Cour de cassation a précisé à son égard qu'il reste protégé dès lors que sa désignation n'a pas été annulée préalablement par le juge d'instance auquel l'article L. 621-6 du code de commerce donne compétence. Son licenciement doit être autorisé par l'inspecteur du travail tant que sa mission n'a pas pris fin (Cass. soc., 5 févr. 2014, n° 13-10.542).
Est également protégé le délégué de bord.
D. n° 78-389, 17 mars 1978, art. 17Attention, il résulte des articles
L. 231-11 du code de la sécurité sociale,
L. 2411-1 et
L. 2411-18 du code du travail que sont seuls protégés les membres du conseil d'administration et les administrateurs des Urssaf. En revanche, les salariés élus en qualité de représentants du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas du statut de salarié protégé.
Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-26.928, n° 1077 FS - P + BLe délégué à la protection des données (DPD ou DPO) ne bénéficie pas de la protection au sens du code du travail. La procédure protectrice n'a donc pas à être respectée le cas échéant. Cependant, il bénéficie d'une protection résultant directement du RGPD. En effet, le règlement s'impose et l'article 38, paragraphe 3 prévoit l'indépendance du DPD et interdit de le relever de ses fonctions ou de le pénaliser pour l'exercice de ses missions (pour plus de précisions, v. l'étude
«Traitement des données à caractère personnel»).
Rép. min. n° 2896 : JO Sénat Q, 7 févr. 2019, p. 7122°Protection après l'exercice du mandat
Les représentants du personnel bénéficient de la protection spéciale non seulement au cours de leur mandat mais postérieurement à l'exercice du mandat. Sont ainsi concernés par cette protection :
- les anciens délégués syndicaux ;
- les anciens salariés mandatés ;
- les anciens membres du CSE ;
- les anciens représentants de proximité ;
- les anciens membres du CSE interentreprise ;
- les anciens membres du groupe spécial de négociation, ou du comité de la société européenne, ou du comité de la société coopérative européenne ;
- les anciens représentants du personnel d'une entreprise extérieure au CHSCT ;
- les anciens membres d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
- les anciens représentants des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ;
- les anciens représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public ;
- les anciens membres du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale ;
- les anciens membres du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ;
- les anciens représentants des salariés dans une chambre d'agriculture ;
- les anciens membres de commission paritaire régionale interprofessionnelle pour les TPE (CPRI) (à compter du 1er janvier 2016) ;
C. trav., art. L. 2411-3 et s.- les anciens délégués de bord.
D. n° 78-389, 17 mars 1978, art. 17sont également protégés les anciens membres élus du CSE, ainsi que les anciens représentants syndicaux au CSE (C. trav., art. L. 2411-5), les anciens représentants de proximité (C. trav., art. L. 2411-8) et les anciens membres du comité interentreprises (C. trav., art. L. 2411-10).
le code du travail ne prévoit pas expressément la protection des anciens conseillers du salarié (alors que c'était le cas avant la recodification du code du travail opérée en 2008), ni la protection des anciens membres du GSN du comité d'entreprise européen ou encore des membres du GSN, des membres du comité de la société européenne, des membres du comité de la société coopérative européenne ou des membres du comité de la société issue de la fusion transfrontalière. Ces salariés doivent toutefois bénéficier de la procédure protectrice, la recodification étant intervenue à droit constant, les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatif à la durée de protection du délégué syndical s'appliquent donc au conseiller du salarié (Cass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-44.376, n° 226 FS - P + B) (v. l'étude «Conseiller du salarié»).
3°Salariés protégés ne bénéficiant pas de mandat
Bénéficient également de la protection contre le licenciement :
- les salariés demandant à l'employeur l'organisation d'élections professionnelles ;
- les candidats aux fonctions de membre du CSE ;
- les candidats aux fonctions de représentant de proximité ;
- les candidats aux fonctions de membre du CSE interentreprises ;
- les salariés dont l'imminence de la candidature aux fonctions électives ou de la désignation comme délégué syndical ou représentant syndical au CSE est connue de l'employeur ;
C. trav., art. L. 2411-3 et s.- les salariés figurant sur la propagande préélectorale pour l'élection des membres de commission paritaires régionales interprofessionnelles pour les TPE (CPRI), et les salariés dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation sur la propagande électorale (à compter du 1er janvier 2016).
C. trav., art. L. 2411-25à noter à cet égard, que l'article R. 2122-52-3 du code du travail prévoit que lorsque les documents de propagande des syndicats dans le cadre des élections dans les TPE pour la mesure de l'audience sont validés, les organisations syndicales notifient par tout moyen aux employeurs concernés l'identité des salariés qui figurent sur leurs documents de propagande électorale. Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail (pour plus de précisions sur les élections dans les TPE, v. l'étude «Représentativité syndicale»).
La protection spéciale s'applique également, sous certaines conditions, aux représentants du personnel institués par voie conventionnelle (v. n°
50).
4°Élus locaux
Sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail les élus locaux suivants :
- les maires ;
- les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins ;
- les membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ;
- les présidents des conseils départementaux et régionaux ;
- les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou du conseil régional.
Ces salariés sont protégés « lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle ».
il semble donc que ces salariés sont protégés uniquement s'ils continuent à exercer leur activité professionnelle et ne le seraient plus dans le cas où leur contrat de travail est suspendu pour l'exercice de leur mandat. D'autre part, la loi ne prévoit pas non plus de protection après l'exercice du mandat, ils ne seraient donc plus protégés dès la fin de leur mandat d'élu.
CGCT, art. L. 2123-9, L. 2511-33, L. 3123-7 et L. 4135-7la Cour de cassation n'a pas estimé nécessaire de renvoyer au Conseil constitutionnel les dispositions étendant le statut protecteur à certains élus locaux, ne les jugeant pas contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Mais la Cour précise que, comme pour les autres salariés protégés titulaires d'un mandat extérieur, l'élu ne bénéficie pas du statut protecteur s'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement (sur ce point, v. n° 13).
5°Salariés d'Epa ou d'Epic
Bénéficient du statut protecteur les salariés représentants du personnel des établissements publics industriels et commerciaux.
Ainsi, une commune qui exploite en régie directe un établissement thermal, service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé, est tenue en sa qualité d'employeur de respecter le statut protecteur des représentants du personnel.
Cass. soc., 6 déc. 2011, n° 10-20.058De même, les chambres de commerce et d'industrie ont la qualité d'établissements publics industriels et commerciaux pour certaines de leurs activités, telles que les activités d'exploitation et de concession portuaire, ou d'enseignement pour le personnel d'entreprises privées.
Cass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-31.196 Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-12.143Le statut protecteur est donc applicable aux représentants du personnel de ces secteurs d'activité titulaires de mandats légaux.
C. trav., art. L. 2311-1Le statut protecteur est également applicable aux établissements publics administratifs qui, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements, et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, font l'objet d'adaptations par décrets en Conseil d'État, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
Par exemple, le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture doit être regardé comme une disposition d'adaptation prévue par l'article
L. 2311-1 du code du travail. Il est en effet prévu que les représentants du personnel de droit public élus à la commission paritaire départementale « jouent le rôle de délégués du personnel ». Par ailleurs, les représentants du personnel élus à une commission paritaire « personnel de droit privé », instituée en plus de la commission paritaire statutaire, et qui exerce pour ce personnel certaines des missions dévolues à la commission paritaire prévue par le statut, bénéficient également de la protection instituée par l'article
L. 2411-5 du code du travail.
C. trav., art. L. 2311-1 Cass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-22.350, n° 2104 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 255en revanche, les représentants des salariés au conseil d'administration d'un établissement public administratif d'enseignement et de formation professionnelle ne bénéficient pas du statut protecteur, à défaut de texte particulier prévoyant de le lui accorder (Cass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-12.193, n° 1637 FS - P + B). De même, le salarié d'une ambassade ne bénéficie pas du statut protecteur, l'ambassade d'un pays étranger en France n'ayant pas la qualité d'employeur de droit privé, non plus qu'elle présente le caractère d'un EPIC ou d'un EPA employant des personnels dans des conditions de droit privé (CAA Paris, 8e ch., 20 juin 2019, n° 18PA02619, 8e ch.).
6°Salariés membres d'une commission paritaire professionnelle
Le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord professionnel la protection prévue à l'article
L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement (sur ce point, v. n
os 38 et s.). Ces dispositions sont d'ordre public en raison de leur objet et s'imposent à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.
CE, 4 mai 2016, n° 380954 Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-24.310, n° 228 FS - P + B + R + IMais attention, les commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional, qui ont principalement pour mission de concourir à la mise en place d'un dialogue social interentreprises, n'ont pas la même nature que des commissions instituées au sein d'une entreprise pour examiner les recours des salariés à l'encontre des décisions de l'employeur en matière de rétrogradation, licenciement ou mise à la retraite. Ainsi, les salariés membres de ces commissions « disciplinaires » ne sont pas des salariés protégés (sur la protection des IRP conventionnelles, v. n°
51).
Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-21.206, n° 103 FS - P + Bles membres des CPRI instituées par la loi Rebsamen pour pallier l'absence d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés sont directement visés par les textes du code du travail relatifs à la protection (sur ces CPRI, v. l'étude «Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)»).