Présomption de faute inexcusable dans deux cas
Par exception au régime de droit commun de la preuve, l'existence d'une faute inexcusable est présumée établie :
- pour les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire et les stagiaires en entreprise (v. n° 19) ;
- pour le salarié ou les salariés victimes d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) malgré le signalement à l'employeur d'un danger grave et imminent (v. n° 20).