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Formalités préalables
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle (services de la Direccte en pratique).
1°Demande d'autorisation préalable
La demande précise :
  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l'avis préalable du CSE (ou du CE) en application de l'article L. 2312-8 du code du travail au titre de la consultation sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise.

en l'absence de comité d'entreprise, l'avis préalable des DP est requis.

Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire (v. n°  18).
En l'absence de représentants du personnel, le ministère recommande aux employeurs dans une circulaire depuis abrogée d'informer les salariés préalablement à leur mise en activité partielle
(
Circ. DGEFP n° 2012/22, 21 nov. 2012
)
.
Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine .
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. La décision de refus est motivée.
La décision est notifiée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel .
2°Renouvellement de la demande d'autorisation
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées ci-dessous .
Lorsque l'employeur a préalablement à sa demande déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur.
Ces engagements peuvent notamment porter sur :
  • le maintien dans l'emploi des salariés ;
  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.
Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation. L'autorité administrative s'assure du respect de ces engagements souscrits par l'employeur (v. n° 18).
3°Demande d'indemnisation
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut ensuite adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle .
Cette demande comporte :
  • des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
  • la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.
Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.
Après vérification, l'allocation d'activité partielle est liquidée selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17 du code du travail.

dans les entreprises de travail temporaire, la demande de remboursement des salariés intérimaires est effectuée par l'entreprise de travail temporaire. L'entreprise joint une copie du récapitulatif de la demande d'indemnisation des salariés de l'entreprise cliente pour la période concernée par la demande de remboursement.

4°Dématérialisation de la demande
A compter du 1er octobre 2014, la demande d'autorisation de mise en activité partielle auprès du préfet (par délégation de la Direccte), la réponse de ce dernier, puis la demande de paiement des indemnités auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) ainsi que les réponses de ces derniers sont intégralement dématérialisées.
Le site sécurisé dédié correspond à l'adresse suivante : « https://activitepartielle.emploi.gouv.fr ».
Les données personnelles des salariés sont également communiquées à la DGEFP et à Pôle emploi, de manière à leur permettre d'effectuer la gestion, le suivi et le contrôle des demandes d'activité partielle, le calcul et le paiement des allocations.
L'INSEE est également destinataire des données utiles pour les nécessités liées aux statistiques.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'ASP.
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de 5 ans, mais en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
L'adhésion de l'employeur, la transmission des coordonnées bancaires donne lieu à la délivrance de divers récépissés électroniques établis dans des conditions permettant de garantir leur conservation.