Chapitre 8: Régime social et fiscal des allocations d'activité partielle

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Régime social et fiscal
Bien qu'elles soient cessibles et saisissables au même titre et dans les mêmes conditions que les salaires, les allocations d'activité partielle n'ont pas le caractère de salaires.
Les allocations d'activité partielle sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale.

selon l'instruction technique « activité partielle », cette exonération est limitée à la valeur des taux de remplacement prévus à l'article R. 5122-18 du code du travail, c'est-à-dire à la valeur de 70 % portée à 100 % si le salarié suit une formation professionnelle.

L'ensemble des cotisations liées à celles de la Sécurité sociale est également exonéré : contribution Fnal, versement transport, contribution de solidarité autonomie, assurance chômage et AGS, cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco, les taxes apprentissage, formation professionnelle, construction, pénibilité et dialogue social.
En matière de CSG et de CRDS, les allocations d'activité partielle sont considérées comme des revenus de remplacement, soumises à ce titre à des taux spécifiques. Toutefois, l'abattement pour frais professionnel leur est applicable.
A noter qu'un mois donné, en cas de cumul entre activité professionnelle et activité partielle, le prélèvement de CSG et de CRDS sur l'allocation d'activité partielle ne peut avoir pour effet de verser un montant total inférieur au Smic (mensuel) brut.
Sur ce dernier point, voir l'étude «Contributions CSG et CRDS».
L'allocation complémentaire (v. n° 37) bénéficie du même régime.
Pour une actualisation des taux de CSG et de CRDS, ainsi que des seuils d'exonération applicables,  voir Indices, barèmes et taux.
Les allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, les périodes de chômage partiel indemnisées sont validées pour la retraite complémentaire (cadres et non-cadres) lorsqu'elles excèdent 60 heures au cours d'une même année.
Délib. ARRCO 16 B, Chap. 2