Régime social et fiscal
Bien qu'elles soient cessibles et saisissables au même titre et dans les mêmes conditions que les salaires, les allocations d'activité partielle n'ont pas le caractère de salaires.
C. trav., art. L. 5122-4 Cass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-45.463, n° 2967 PLes allocations d'activité partielle sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale.
C. trav., art. L. 5428-1selon l'instruction technique « activité partielle », cette exonération est limitée à la valeur des taux de remplacement prévus à l'article R. 5122-18 du code du travail, c'est-à-dire à la valeur de 70 % portée à 100 % si le salarié suit une formation professionnelle.
L'ensemble des cotisations liées à celles de la Sécurité sociale est également exonéré : contribution Fnal, versement transport, contribution de solidarité autonomie, assurance chômage et AGS, cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco, les taxes apprentissage, formation professionnelle, construction, pénibilité et dialogue social.
En matière de CSG et de CRDS, les allocations d'activité partielle sont considérées comme des revenus de remplacement, soumises à ce titre à des taux spécifiques. Toutefois, l'abattement pour frais professionnel leur est applicable.
A noter qu'un mois donné, en cas de cumul entre activité professionnelle et activité partielle, le prélèvement de CSG et de CRDS sur l'allocation d'activité partielle ne peut avoir pour effet de verser un montant total inférieur au Smic (mensuel) brut.
CSS, art. L. 136-2, III, 1° Ord. n° 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 Lettre min. DSS, 5 juill. 2002L'allocation complémentaire (v. n°
37) bénéficie du même régime.
C. trav., art. L. 3232-6Les allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu.
C. trav., art. L. 3232-6 et L. 5428-1Par ailleurs, les périodes de chômage partiel indemnisées sont validées pour la retraite complémentaire (cadres et non-cadres) lorsqu'elles excèdent 60 heures au cours d'une même année.
Délib. ARRCO 16 B, Chap. 2CCN 14 mars 1947