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Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
180 heures, 145 heures pour les salariés dont l'horaire de travail est annualisé.
Contingent modifié comme suit par avenant n° 2 du 7-3-2018 non étendu (v. toutefois remarque ci-après) : 300 heures, 265 heures pour les salariés dont l'horaire de travail est annualisé.

dans un arrêt du 10-1-2019, la cour d'appel de Paris a suspendu l'application de l'avenant n° 2 du 7-3-2018 non étendu, cette suspension ayant pris effet le 26-2-2019

. A la suite de cette suspension, les partenaires sociaux ont repris les négociations paritaires qui ont abouti à la signature d'un nouvel avenant le 20-3-2019 (identique à celui du 7-3-2018) qui devait entrer en application le 1-5-2019. Toutefois, la CFDT et la CGT, organisations syndicales majoritaires, ont formé opposition à l'entrée en vigueur de ce nouvel avenant. Il en résulte que depuis le 26-2-2019, les dispositions antérieures ont retrouvé application dans les entreprises adhérentes (soit un contingent de 180 heures, 145 heures pour les salariés dont l'horaire de travail est annualisé). Compte tenu de l'insécurité juridique créée par cette situation, nous avons fait le choix éditorial, pour une période transitoire et dans l'attente de la position des partenaires sociaux, de maintenir dans la synthèse les dispositions de l'avenant n° 2 du 7-3-2018 non étendu, bien qu'elles ne soient plus applicables à ce jour. Les partenaires sociaux devraient en effet, selon nous, rouvrir les négociations sur les heures supplémentaires.

2°Majorations :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les suivantes.

il est précisé que sont visées par l'avenant n° 1 du 17-3-2004, qui a fixé le taux des majorations, les entreprises occupant plus de 10 salariés et jusqu'à 20 salariés.