L'inaptitude : un cas de rupture anticipée du CDD
Il est possible de rompre un CDD en raison de l'inaptitude du salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non.
C. trav., art. L. 1226-4-2, L. 1226-4-3, L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20 Rép. min. n° 110628 : JOAN Q, 1er nov. 2011, p. 11670Cette mesure est issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Elle s'applique aux salariés dont l'inaptitude a été constatée par le médecin du travail depuis le 19 mai 2011.
avant cette loi du 17 mai 2011, il n'existait aucune disposition autorisant la rupture anticipée du CDD lorsque l'inaptitude du salarié n'avait pas d'origine professionnelle. En revanche, si l'inaptitude avait pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne pouvait pas de lui-même rompre le CDD mais pouvait demander la résolution judiciaire. Cela n'est plus possible depuis le 19 mai 2011, date à laquelle l'inaptitude est devenue un cas de rupture anticipée du CDD autorisé.
Pour plus de précisions, notamment sur la procédure à respecter et les indemnités dues en cas d'inaptitude du salarié, se reporter à l'étude
«Inaptitude au travail».