Révision du loyer pratiqué
Depuis le 1
er janvier 2011, les loyers pratiqués sont révisés chaque année au 1
er janvier (et non plus au 1
er juillet) en fonction de la variation de l'IRL constatée au troisième trimestre de l'année précédente : voir n°
46.
les conventions types applicables ne sont pas à jour de cette modification calendaire.