Modalités de prise du congé
1°Pas de prise du congé par demi-journée jusqu'au 30 septembre 2020
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, mais aucun de ces jours ne peut être fractionné (le salarié ne peut pas, par exemple, prendre le congé par demi-journée).
Circ. DSS/2B n° 2006-189, 27 avr. 20062° Des modalités assouplies d'ici le 1er octobre 2020
Afin de faciliter le recours à ce congé, le législateur prévoit, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, la possibilité avec l'accord de l'employeur, de fractionner le congé en demi-journée ou de le transformer en période d'activité à temps partiel.
L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019 : JO, 27 déc.cette disposition vise à mettre en cohérence les modalités d'utilisation de ce congé avec celles des congés similaires (congés de solidarité familiale et de proche aidant).
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) à laquelle les bénéficiaires peuvent prétendre sera modulé en conséquence selon des modalités à fixer par décret à venir.
CSS, art. L. 544-6Enfin, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant, le congé pourra être pris immédiatement sans délai.
C. trav., art. L. 1225-63, al. 2Ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 septembre 2020.
L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 69, VI : JO, 27 déc.