Exécution des travaux par le locataire
En cas de carence du bailleur, le locataire peut décider de faire procéder lui-même à des réparations. Avant la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, l'ancien article 1144 du code civil prévoyait que le créancier de l'obligation, en l'occurrence le locataire, pouvait se faire autoriser par décision de justice à se substituer au bailleur. A défaut, ce dernier n'était, en principe, pas tenu de supporter la charge du coût de l'opération
(Cass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-16.017, n° 389 P + F : Bull. civ. III, n° 45 ; Administrer, déc. 1997, p. 42, obs. V. Canu Cass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.471 : Loyers et copr. 1998, comm. nos 231 et 232, note B. Vial-Pedroletti Cass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-13.463 : AJDI 2005, p. 215, note V. Zalewski Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-18.635 Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-29.011, n° 572 FS - P + B).
Les nouveaux articles
1221 et
1222 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats qui sont entrés en vigueur le 1
er octobre 2016 concernent l'exécution forcée en nature. L'article
1222 prévoit qu'après mise en demeure, le créancier (donc le locataire) peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation. Ce texte supprime l'exigence d'une autorisation judiciaire préalable, le contrôle du juge intervenant
a posteriori. Comme auparavant, le preneur peut aussi préalablement recourir au juge pour condamner le bailleur à faire l'avance des sommes nécessaires
(Rapp. 11 févr. 2016, NOR : JUSC1522466P : JO, 11 févr.). Au visa de l'ancien article
1144 du code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l'allocation au preneur d'une provision en vue de la réalisation des travaux incombant au bailleur vaut nécessairement autorisation de les effectuer
(Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.306, n° 822 FS - P + B).
Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, il avait été jugé que le preneur qui avait fait procéder aux travaux d'entretien urgents à la place du bailleur et sans son consentement pouvait en obtenir le remboursement à la double condition que ces travaux aient été indispensables et exécutés aux moindres frais
(Cass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.127 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 220, obs. B. Vial-Pedroletti). La notion d'urgence devait être appréciée avec prudence car la Cour de cassation se montrait sévère sur ce point
(Cass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-20.142, n° 58 FS - P + B : AJDI 2006, p. 561, obs. F. de la Vaissière ; Loyers et copr. 2006, comm. n° 55, obs. P.-H. Brault).