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Écrire à la rédaction
Exécution des travaux par le locataire
En cas de carence du bailleur, le locataire peut décider de faire procéder lui-même à des réparations. Avant la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, l'ancien article 1144 du code civil prévoyait que le créancier de l'obligation, en l'occurrence le locataire, pouvait se faire autoriser par décision de justice à se substituer au bailleur. A défaut, ce dernier n'était, en principe, pas tenu de supporter la charge du coût de l'opération .
Le locataire autorisé à réaliser les travaux peut être condamné à les exécuter à la demande du bailleur qui a avancé les frais .
Les nouveaux articles  1221 et  1222 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats qui sont entrés en vigueur le 1er octobre 2016 concernent l'exécution forcée en nature. L'article  1222 prévoit qu'après mise en demeure, le créancier (donc le locataire) peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation. Ce texte supprime l'exigence d'une autorisation judiciaire préalable, le contrôle du juge intervenant a posteriori. Comme auparavant, le preneur peut aussi préalablement recourir au juge pour condamner le bailleur à faire l'avance des sommes nécessaires . Au visa de l'ancien article  1144 du code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l'allocation au preneur d'une provision en vue de la réalisation des travaux incombant au bailleur vaut nécessairement autorisation de les effectuer .
Le fait que les juges refusent d'accorder au locataire le remboursement des travaux n'empêche pas celui-ci de demander des dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance qu'il a subi .
Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, il avait été jugé que le preneur qui avait fait procéder aux travaux d'entretien urgents à la place du bailleur et sans son consentement pouvait en obtenir le remboursement à la double condition que ces travaux aient été indispensables et exécutés aux moindres frais . La notion d'urgence devait être appréciée avec prudence car la Cour de cassation se montrait sévère sur ce point .