Avis du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés
La deuxième étape consiste à consulter le comité social et économique (CSE) quand cela est nécessaire (membres élus, représentant syndical, membres de la délégation du personnel du CSE, représentants de proximité, etc.).
s'il s'agit d'un délégué syndical (à moins qu'il ne soit également représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 300 salariés), il n'y a pas de consultation du CSE et on passe directement à l'étape suivante : la signature de la convention.
L'avis du comité social et économique est demandé après que les deux parties sont parvenues à un accord et donc forcément après au moins un entretien.
Cependant, cette consultation se tient obligatoirement avant la signature de la convention.
La convention présentée pour avis sera donc, à ce stade de la procédure, finalisée, mais pas signée.
la consultation du CSE doit permettre à celui-ci de se pencher sur certains aspects de la rupture, de savoir qui en est à l'initiative, pourquoi, dans quel contexte... Son rôle est de s'assurer que le salarié a librement consenti à la rupture et que ses droits ont bien été respectés. En revanche le CSE ne peut pas exiger de connaître le montant de l'indemnisation du salarié. C'est à ce dernier de décider de lui communiquer ou non le montant de cette indemnisation.
La consultation du CSE est organisée comme lorsqu'elle est préalable à un licenciement (audition du salarié, vote...).
L'employeur d'une entreprise à établissements multiples doit en principe recueillir l'avis du comité d'établissement. En l'absence de comité d'établissement, le comité central d'entreprise doit alors être consulté.
la consultation d'un comité d'établissement conventionnel, prévu par accord d'entreprise, ne peut se substituer à la consultation du comité central d'entreprise.
CAA Marseille, 7e ch., 16 mars 2017, n° 16MA00807