Assujettissement à la CSG, à la CRDS et à la Casa
Les pensions d'invalidité sont en principe assujetties, pour la totalité de leur montant, à la CSG, à la CRDS et à la Casa.
CSS, art. L. 136-2 CASF, art. L. 14-10-4Sont concernées par ces contributions les pensions d'invalidité, quelle que soit la catégorie de l'invalide, sans tenir compte de la majoration pour tierce personne.
Les pensions sont susceptibles d'être exonérées totalement de CSG ou assujetties à taux réduit, lorsque leurs bénéficiaires répondent à certaines conditions liées à leur situation fiscale. Cette exonération et cette réduction de taux ne sont pas applicables à la CRDS. Il existe également des cas dans lesquels les pensions d'invalidité sont exonérées de Casa.