Plafond annuel des versements : principe
Les sommes versées annuellement sur un PEE ne peuvent excéder les plafonds annuels suivants :
- 25 % de la rémunération dont le salarié a bénéficié l'année précédente, y compris les primes d'intéressement, la pension de retraite ou l'allocation de préretraite (Doc. adm. 4 N 2313, n° 8) ;
- 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les personnes n'ayant reçu aucune rémunération au titre de l'année de versement du PEE : conjoint du chef d'entreprise de moins de 250 salariés ou salarié dont le contrat de travail est suspendu.
C. trav., art. L. 3332-10 précédemment, l'absence de rémunérations était appréciée au titre de l'année précédente.
Selon l'administration, il revient à l'adhérent de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n'atteigne pas 25 % de sa rémunération.
Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 3, fiche 3, ICette limite du quart s'applique :
- au titre d'un même exercice, quelle que soit la date de versement des sommes ;
- même si le bénéficiaire recourt à une formule d'actionnariat à effet de levier (prêt bancaire, swap) ;
- même en cas d'adhésion à plusieurs plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PEG, Perco, Perco-I). En ce cas, le plafond s'apprécie tous plans confondus.
aucun texte, ni aucun arrêt ne prévoit expressément que ce plafond s'apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires aux divers plans d'épargne salariale. Toutefois, cette appréciation globale respecterait l'objectif assigné à ce plafond : éviter que certains adhérents à un plan d'épargne salariale placent en franchise d'impôt un capital sans rapport avec la rémunération de leur travail. C'est en tout cas la position des Urssaf.
Elle est calculée à partir des éléments suivants selon la qualité de l'adhérent au PEE :
| Qualité de l'adhérent | Revenu à prendre en compte comme référence |
|---|
Salariés :
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| - contrat de travail en cours
| Salaire brut perçu, mais le règlement du PEE peut prévoir le total de la rémunération annuelle à laquelle peut prétendre le salarié en début d'année civile en fonction de son contrat de travail et des accords collectifs et conventions applicables, sous réserve d'un ajustement à la hausse en cas de changement en cours d'année
| - contrat de travail suspendu
| Plafond annuel de la Sécurité sociale
| Chefs d'entreprises et mandataires sociaux d'entreprise de moins de 250 salariés
| Rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont le montant est soumis à l'IR dans la catégorie traitements et salaires de l'année de versement (rémunération au titre du mandat social et jetons de présence spéciaux)
| Chefs d'entreprise individuelle et professionnels libéraux
| Revenu professionnel imposé à l'IR au titre de l'activité sur l'année précédente et provenant de l'entreprise ayant mis en place le PEE
| Conjoint du chef d'entreprise de moins de 250 salariés
| Quart du plafond annuel de la Sécurité sociale
| Anciens salariés retraités ou préretraités
| Sommes perçues au titre des prestations de retraite ou de préretraite
| Agents commerciaux et agents d'assurance
| Revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année précédente
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Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 3, fiche 3, IC. trav., art. L. 3332-10Pour apprécier le respect de ce plafond annuel de versement, il faut prendre en compte tous les versements considérés volontaires, à savoir :
- les versements volontaires proprement dits (ex. : primes de salaire, épargne individuelle) ;
- le versement d'actions gratuites sur le plan.
En revanche, ne sont pas pris en compte dans ce plafond :
- les sommes dues au titre de la participation ;
- les primes d'intéressement (Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45, 18 févr. 2016, question n° 12) ;
- les droits issus d'un transfert d'un autre plan d'épargne salariale ;
- le montant des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) alimentant le PEE en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée, ou de parts de FCPE d'actionnariat dédiés ou d'actions de Sicavas (v. l'étude OPCVM du Dictionnaire Permanent Épargne et produits financiers) (C. trav., art. L. 3332-10).