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Passage à temps partiel par l'utilisation du compte professionnel de prévention (C2P)
Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention ou C2P (ancien compte personnel de prévention de la pénibilité ou C3P) peut demander à bénéficier d'une réduction de son temps de travail, en utilisant en tout ou partie les points inscrits sur son compte. Ces points vont permettre de financer le complément de rémunération du salarié et les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles. Le temps de travail réduit doit être compris entre 20 et 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement

il s'agit d'une dérogation de droit à la durée minimale légale de 24 heures. En présence de deux textes légaux contradictoires (obligation de respecter une durée minimale légale et possibilité d'effectuer un temps partiel en deçà de cette durée minimale par l'utilisation du C2P), c'est le texte qui introduit un dispositif particulier qui s'applique.

La demande d'utilisation des points du C2P par le salarié, pour réduire son temps de travail, peut s'effectuer à tout moment, dès lors qu'il y a un nombre suffisant de points sur le compte .
Cette demande s'effectue :
  • selon les modalités conventionnelles, s'il existe dans l'entreprise un accord collectif applicable sur le temps partiel à la demande du salarié dans le cadre de l'article L. 3123-17 du code du travail ;
  • selon les modalités fixées par le premier alinéa de l'article L. 3123-26 du code du travail, en l'absence de disposition conventionnelle : demande adressée 6 mois auparavant par LR avec AR, et réponse de l'employeur dans les 3 mois.
L'employeur ne peut refuser cette demande que s'il démontre que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

en présence d'une disposition conventionnelle sur le temps partiel demandé par le salarié, se pose la question de l'articulation avec le cas de refus légal : a priori, il convient d'appliquer la règle la plus favorable pour le salarié.

En cas d'accord de l'employeur, le salarié formule une demande d'utilisation des points placés sur son C2P, ce qui se traduit par le versement d'un complément de rémunération. Ce complément de rémunération est calculé en affectant la rémunération perçue par le salarié d'un coefficient de réduction de la durée du travail.
Pour plus de précisions sur l'utilisation du compte professionnel de prévention pour réduire son temps de travail, voir l'étude «Compte professionnel de prévention (C2P)».