a)Application des conditions de majorité syndicale ou de référendum dès le 23 décembre 2017
Les conditions de validité de droit commun de l'accord collectif d'entreprise ont été modifiées par la loi Travail du 8 août 2016. Pour être valable, l'accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires. Lorsque l'accord a été signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30 %, mais n'ayant pas atteint les 50 %, l'employeur peut le soumettre pour validation au référendum des salariés.
L'entrée en vigueur de ces nouvelles règles était initialement fixée, par la loi Travail précitée, au 1er septembre 2019 exception faite des cas d'application immédiate expressément prévus (accords portant sur la durée du travail, le repos et les congés).
L'ordonnance précitée du 22 septembre 2017, la généralisation de cette règle de majorité est avancé au 1er mai 2018.
C. trav., art. L. 2232-12Par exception, ces nouvelles règles s'appliquent dès la publication de l'ordonnance précitée aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article
L. 2254-2 du code du travail (accord sur l'emploi et le fonctionnement de l'entreprise).
Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, art. 17 : JO, 23 sept.Les accords précités conclus à compter du 24 septembre 2017 sont soumis à ces nouvelles conditions de majorité syndicale ou de référendum sans attendre le 1er mai 2018.
L'article 17 de l'ordonnance précitée ne vise pas les accords portant rupture conventionnelle collective. On aurait pu penser que ces dernières étaient soumises à ces nouvelles règles de conclusion à compter du 1er mai 2018.
Toutefois, l'article 40 de cette même ordonnance précise que ces nouvelles règles de majorité, prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail, s'appliquent, dès la publication des décrets d'application de la présente ordonnance, aux accords portant rupture conventionnelle collective, sans attendre le 1er mai 2018.
Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017, art. 40 : JO, 23 sept.Le décret d'application déterminant l'autorité administrative compétente pour la validation de l'accord ayant été publié le 22 décembre 2017, il en résulte que l'accord collectif portant rupture conventionnelle est soumis aux nouvelles conditions de majorité syndicale ou de référendum à compter du 23 décembre 2017 sans attendre le 1er mai 2018.
b)Modalité de mise en oeuvre du référendum
Lorsque l'accord a été signé entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux dernières élections (mais n'ayant pas atteint les 50 %), l'employeur peut, au terme d'un délai d'un mois, solliciter la tenue d'un référendum, en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'accord.
Le vote se tient dans un délai de 2 mois. L'accord est alors validé s'il est ratifié par la majorité des suffrages exprimés.
C. trav., art. L. 2232-12