Congés payés
1°Durée :
2,5 jours par mois soit 30 jours par an.
2°Période d'acquisition :
du 1er juin au 31 mai ; du 1er avril au 31 mars dans les entreprises tenues de s'affilier à une caisse de congés payés.
3°Prise des congés :
24 jours peuvent être pris en continu pendant la période légale (1er juin - 31 octobre). Cette période est allongée pour les catégories suivantes de salariés :
- employés : du 1er mai au 31 octobre ;
- ouvriers des entreprises de déménagement (de particuliers, d'entreprises ou international) et de garde-meubles : du 1er mai au 31 octobre ;
- personnel roulant des transports en commun de voyageurs, sauf tourisme, en services réguliers : du 15 avril au 15 novembre (v. remarque ci-après) ;
- conducteur de car des services de transports de tourisme : 18 jours ouvrables du 1er mars au 31 octobre (v. remarque ci-après).
les salariés justifiant de 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai ont droit à une indemnité égale à 4/30 de l'indemnité de congés versée en compensation de l'allongement de la période des congés et du travail des dimanches et jours fériés. Selon la Cour de cassation, il suffit que la condition d'ancienneté de 1 an soit remplie pour bénéficier de l'indemnité, le versement de l'indemnité n'étant pas subordonné à la réalisation effective des sujétions visées (Cass. soc., 12 nov. 2002, nos 00-40.295 et 99-45.882).
Pour les conducteurs scolaires, les congés payés annuels ne peuvent être pris pendant les périodes d'activité scolaire et sont réglés en fin de période d'activité scolaire.
Annexe 1, art. 7, 20 et 21
Annexe 2, art. 16
Annexes 3 et 4, art. 20
Accord du 3-6-97 étendu par arrêté du 18-12-97, JO 27-12-97
Accord du 18-4-2002 modifié par avenant n°1 du 28-4-2003 étendus par arrêté du 22-12-2003, JO 7-1-2004, applicables dès le 18-4-2002