Secret professionnel
Les délégués syndicaux sont tenus spécifiquement au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
C. trav., art. L. 2143-21les représentants syndicaux au CSE sont, quant à eux, tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (C. trav., art. L. 2315-3).