Un régime juridique adapté à la spécificité du travail saisonnier
Pour tenir compte de la spécificité du travail saisonnier, le régime juridique du contrat à durée déterminée a fait l'objet d'adaptations pour améliorer la situation du travailleur saisonnier et lui garantir une certaine stabilisation de sa situation professionnelle :
- possibilité de conclure des contrats à terme incertain ;
- assouplissement des règles concernant la succession des contrats ;
- inclusion éventuelle d'une clause de reconduction d'une année sur l'autre (Rép. min. n° 1341 : JOAN Q, 9 janv. 1989, p. 181 Rép. min. n° 24849 : JOAN Q, 21 juin 1999, p. 3828) ;
- modalités de calcul de l'ancienneté, de repos compensateur et de formation professionnelle prévues par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ;
- mesures particulières sur le suivi de l'état de santé des travailleurs saisonniers, notamment en ce qui concerne la visite d'embauche.
Ainsi, les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article
R. 4624-23 du code du travail doivent bénéficier d'un examen médical d'embauche, sauf s'ils sont recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédant.
En revanche, les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45 jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers sont dispensés de visite d'embauche. Pour ceux-ci le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention, lesquelles peuvent être communes à plusieurs entreprises
(C. trav., art. D. 4625-22 Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012).
Par la suite, la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a prévu des dispositions destinées à améliorer le statut des saisonniers. A cet effet, il propose :
- une définition légale du travail saisonnier qui s'inspire tout à la fois de la position de l'administration et de la jurisprudence de la Cour de cassation (v. n° 54) ;
- un encadrement des modalités de reconduction du contrat de travail saisonnier et la prise en compte de l'ancienneté du salarié (v. nos 289 et s.) ;
- à titre expérimental, la possibilité pour certaines branches de pourvoir les emplois saisonniers par un contrat de travail intermittent (v. n° 52) ;
- le maintien du paiement des jours fériés chômés pour les saisonniers totalisant une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans l'entreprise, du fait de contrats successifs ou non (C. trav., art. L. 3133-3).
En dernier lieu, la loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018 autorise l'employeur à n'émettre qu'un seul bulletin de salaire pour la totalité du contrat et non un pour chaque mois en cas de contrat à cheval sur 2 mois (v. n°
182).
Sur la succession des contrats saisonniers, voir n
os 290 et suivants.