Section 4 : Départ à la retraite et cessation anticipée d'activité

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Indemnité de départ à la retraite et de cessation anticipée d'activité
1°Conditions
a)Ouvriers liquidant leurs droits à la retraite
à la suite d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite.
b)Ouvriers partant en cessation anticipée d'activité
entre le 1-4-99 et le 30-6-2020, dans le cadre du dispositif de préretraite des salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant une activité les mettant en contact avec elle .
2°Indemnité de fin de carrière
SituationsIndemnité en SR  
Ouvrier totalisant 20 années ou + d'affiliation au régime de prévoyance et justifiant d'une période d'activité après l'âge de 50 ans
 
  • carrière entre 20 et 25 ans
700 SR
  • carrière entre 25 et 30 ans
1 050 SR
  • carrière de 30 ans et plus
1 400 SR
Ouvrier justifiant de 10 années continues d'affiliation au régime de prévoyance avant la cessation d'activité
300 SR
(1) Pour le montant du SR, voir n°  37.
Indemnité versée par le régime de prévoyance (v. nos  34 et s.) dans la limite du fonds des indemnités de fin de carrière constitué par l'organisme assureur.

une reprise d'activité de courte durée dans un secteur ne relevant pas du BTP ne fait pas perdre le bénéfice de l'indemnité de fin de carrière si cette reprise n'excède pas 90 jours au total depuis la dernière affiliation dans une entreprise du BTP et si l'ouvrier justifie d'une durée totale d'affiliation de 30 ans et plus.

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou l'indemnité de rupture conventionnelle perçue par le salarié à l'issue de sa dernière période d'emploi, lorsqu'il a ensuite été indemnisé au titre du régime d'assurance chômage ou immédiatement bénéficiaire d'une pension de retraite auprès de la SS [ou lorsqu'il liquide ses droits à la retraite immédiatement après son licenciement ou sa rupture conventionnelle
(
Avenant n°59 du 20-3-2018 non étendu
)
], doit être déduite de l'indemnité de départ à la retraite (sous réserve de respecter un minimum de 300 SR pour les ouvriers justifiant d'une durée totale d'affiliation de 30 ans ou plus).
Nouvelle CCN non étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. X-8
Nouvelle CCN non étendue entreprises > 10 salariés, art. X-8