Bénéficiaires
Sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail :
- les maires ;
- les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins ;
- les membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ;
- les présidents des conseils départementaux et régionaux ;
- les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental et du conseil régional.
Tous les élus ne sont pas concernés. Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux ne sont pas visés par cette protection.
CGCT, art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7