Congés payés supplémentaires pour ancienneté
1°Non-cadres :
+ 1 jour après 20 ans d'ancienneté ; 2 jours après 25 ans ; 3 jours après 30 ans.
2°Cadres :
+ 1 jour après 1 an d'ancienneté ; 2 jours après 2 ans ; 4 jours après 3 ans ; 5 jours après 5 ans.
Jeunes diplômés : congés non applicables aux jeunes diplômés accédant à un emploi de cadre (pour la définition des jeunes diplômés, v. n°
33) jusqu'à l'obtention du coefficient 390 mais prise en compte de l'ancienneté acquise en tant que jeune diplômé.
Art. 4-5 modifié par avenant n° 13 bis du 14-12-94 étendu par arrêté du 11-4-95, JO 23-4-95 et
art. 10-4 résultant de l'avenant n° 45 du 17-12-2008 étendu par arrêté du 23-12-2009, JO 1-1-2010