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<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2020-02-26T16:26:00.363Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>BALME</nom>
    <prenom>Victoria</prenom>
    <email>victoria.balme@gmail.com</email>
    <fonction>Juriste Droit Social</fonction>
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    <identifiant>ELGYDDV9J</identifiant>
    <login>ELGYDDV9J</login>
    <ise>20659042</ise>
    <raison>SYNCEA  </raison>
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    <tocId>Z2263-197</tocId>
    <tocTitle>64 - Sanction en cas de persistance de note inférieure à 75</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2263</docId>
    <docTitle>Egalité professionnelle femmes-hommes</docTitle>
    <exportFileName>202002/formEclair_20200226-042600363_mj2qpvpda12rtmadcgp3g2z1.html</exportFileName>
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  <message type="question" objet="Remarques sur le cumul de sanction">Je me permets de vous écrire car il me semble avoir relever une coquille
En effet, vous indiquez "A l'issue du délai de 3 ans, prolongé le cas échéant d'un nouveau délai d'un an, une pénalité de 1 % sur les salaires peut être fixée par le Direccte, si le résultat obtenu est toujours inférieur à 75.
Cette pénalité peut se cumuler avec celle appliquée à l'entreprise qui ne négocie pas un accord collectif sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, ne prévoit pas un plan d'action, ou ne publie pas son index « écarts de rémunération » ou qui n'a pas défini de mesures correctrices. "

Or, il me semble qu'il ressort de la lecture de l'article L.1142-10 que justement cette pénalité ne se cumule pas avec celle prévue en l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de plan d’action, en l’absence de publication du résultat obtenu à l’index ou encore en l’absence de définition des mesures correctrices.

Bien cordialement</message>
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