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  <date>2020-02-13T16:21:27.330Z</date>
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    <nom>Zaninotti</nom>
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    <fonction>Responsable juridique</fonction>
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    <tocId>Z4164-2370-REF182</tocId>
    <tocTitle>171 - Obligation de conclure la convention préalablement à la demande de permis de construire ou d'aménager</tocTitle>
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    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
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    <docTitle>Zones d'aménagement concerté (ZAC)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Refus de permis de construire en cas d'absence de convention de participation">Bonjour,

A la lecture d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 25 octobre 2018 (n°412542), il semble que s'agissant d'une demande de permis de construire déposée entre la création de la ZAC et l'approbation du programme des équipements publics, il ne soit pas possible de refuser la demande en raison de l'absence de convention de participation. Cet arrêt est étonnant dans la mesure où dans cette hypothèse, à la création de la ZAC, la taxe d'aménagement a été exclue de la zone. Donc comment le demandeur participe t-il au coût des équipements publics ?

Cet arrêt du Conseil d'Etat remet-il partiellement en question l'arrêt de la CAA de Bordeaux ? Quel est votre avis ?

Je vous remercie de votre retour.

Bien cordialement,</message>
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