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  <date>2020-02-06T07:53:00.239Z</date>
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    <raison>ELKEM SILICONES FRANCE SAS  </raison>
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    <tocTitle>20 - Définition</tocTitle>
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  <message type="question" objet="Fin de la période de référence">Bonjour,

Pourquoi indiquez-vous que la date du 31/05 est d'ordre public pour la fixation de la fin de la période de référence ? Seule la date de début de la période de référence est citée par le code du travail (cf. art. L.3141-10 pour le champ de la négociation collective et -11 pour les dispositions supplétives), avec un début fixé au 1er juin en cas d'absence de négociation à ce sujet (cf. art. R. 3141-4 C. Trav).

Il n'y aurait aucun intérêt pour une entreprise à fixer une date différente de début de période de référence si le 31/05 n'était pas modifiable, par exemple dans le cadre d'une annualisation avec un début au 01/01/N et une fin au 31/12/N.</message>
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