Sous-section 4 : Suspension du délai de péremption

750
Écrire à la rédaction
Suspension de la péremption en cas de recours contentieux
Le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle irrévocable en cas de recours :
  • devant la juridiction administrative contre le permis ;
  • devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme (action en démolition ou en dommages et intérêts) ;
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention (v. nos  700 et s.).
C. urb., art. R*. 424-19, mod. par D. n° 2017-81, 26 janv. 2017, art. 11
Le recours exercé par le constructeur contre un refus de permis de construire modificatif ne suspend pas le délai de validité du permis initial (même si ce refus s'avère effectivement illégal) .
Sur les différents recours : voir l'étude «Contentieux des autorisations d'urbanisme».
Le délai de validité du permis de construire est suspendu dès la notification du recours au pétitionnaire jusqu'à la date de la notification de la décision juridictionnelle irrévocable à ce même pétitionnaire. La durée restant à courir est déterminée en ôtant du délai de péremption du permis (soit 3 ans) le délai écoulé depuis la notification de la décision accordant le permis de construire jusqu'à la notification du recours en annulation .
La suspension du délai de validité du permis en cas de recours, est une mesure destinée à stabiliser les autorisations d'urbanisme et à simplifier les procédures contentieuses. Son régime, antérieurement établi par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, a été réformé par le décret du 31 juillet 2006. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les permis de construire en cours de validité au 2 août 2006. Sont notamment visés les permis concernés par une instance en cours à la date du 2 août 2006 et ceux pour lesquels une décision juridictionnelle irrévocable est intervenue antérieurement au 2 août 2006, dès lors qu'ils n'étaient pas caducs à cette date .
A l'occasion de cette réforme, le champ d'application de la suspension a été élargi : il ne se trouve plus lié à l'obtention corrélative d'un sursis à exécution et la suspension est accordée, dès le premier ressort, sans exiger l'annulation préalable du permis de construire en appel.