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Sanction en cas de persistance de note inférieure à 75
A l'issue du délai de 3 ans, prolongé le cas échéant d'un nouveau délai d'un an, une pénalité de 1 % sur les salaires peut être fixée par le Direccte, si le résultat obtenu est toujours inférieur à 75.
Cette pénalité peut se cumuler avec celle appliquée à l'entreprise qui ne négocie pas un accord collectif sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, ne prévoit pas un plan d'action, ou ne publie pas son index « écarts de rémunération » ou qui n'a pas défini de mesures correctrices.
La pénalité est fixée après respect de la procédure contradictoire :
  • la Direccte, saisie par un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, informe dans le délai maximum de 2 mois à compter de la transmission du rapport, l'employeur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, de son intention de prononcer la pénalité ;
  • l'employeur dispose d'un mois pour présenter ses observations et justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance. Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. L'employeur peut, également, être entendu à sa demande ;
  • à l'issue de ce délai, le Direccte décide soit d'accorder le délai supplémentaire d'un an cité ci-dessus, soit de fixer la pénalité, et adresse à cette fin une notification motivée dans le délai de 2 mois. Si la pénalité est notifiée, le Direccte demande, à cette occasion, à l'employeur de lui communiquer, en retour, les revenus d'activité servant de base de calcul de celle-ci.
La pénalité de 1 % est calculée sur les revenus d'activité pris en compte pour établir l'assiette des cotisations sociales versées au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans laissé à l'entreprise pour se mettre en conformité :
  • l'employeur dispose de 2 mois pour communiquer cette information, à défaut, la pénalité est calculée sur la base de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié de l'entreprise et par mois compris dans l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans ;
  • l'employeur dispose de 2 mois pour communiquer cette information, à défaut, la pénalité est calculée sur la base de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié de l'entreprise et par mois compris dans l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans.
La pénalité de 1 % est calculée sur les revenus d'activité pris en compte pour établir l'assiette des cotisations sociales versées au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai laissé à l'entreprise pour se mettre en conformité.
Pour fixer la pénalité, le Direccte tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur et des motifs de défaillance dont il a justifié. Ces éléments peuvent conduire le Direccte à accorder le délai supplémentaire de 1 an permettant d'atteindre le niveau de résultat suffisant ou à déterminer le montant de la pénalité.
Les motifs de défaillance pris en compte sont :
  • la survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
  • les restructurations ou fusions en cours ;
  • l'existence d'une procédure collective en cours.
Lorsque cette pénalité pour défaut de mesures correctrices suffisantes pour obtenir un score supérieur à 75 est appliquée, l'employeur ne peut pas se voir appliquer la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail.