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Dispositions contentieuses du code de l'urbanisme
Le livre IV du code de l'urbanisme contient des dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, tout à fait dérogatoires de droit commun .
L'article L. 600-13 du code de l'urbanisme précise que l'ensemble de ces dispositions sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière
(
C. urb., art. L. 600-13, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 80, 13°
)
. Sont concernés les permis visés par les articles L. 425-1 à L. 425-3 du code de l'urbanisme. Dans une large mesure, le permis de construire valant autorisation d'autorisation commerciale qui dispose d'un régime contentieux dédié échappe donc à ces prescriptions.