Section 2 : Temps de pause, de restauration, d'habillage ou de déshabillage, de douche

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Temps de pause et de restauration
La pause constitue un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité. La coupure de travail pour déjeuner « qui s'intercale entre deux périodes de travail effectif » est un temps de pause.
Sur l'obligation d'accorder un temps de pause de 20 minutes, voir n°  43. A noter que, généralement, le temps de pause légale de 20 minutes et celui du déjeuner se confondent.

une instruction ministérielle ancienne a diffusé une préconisation de médecins selon laquelle il était conseillé de respecter un temps de pause déjeuner de 45 minutes.

Ce temps est considéré comme temps de travail effectif lorsqu'il en remplit les critères (v. nos  8 et s.). Mais même s'il n'est pas reconnu comme temps de travail effectif, le temps de pause peut être rémunéré par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
En l'absence d'accord collectif, le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause.

la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 n'a pas entendu modifier la hiérarchie des normes dans les rapports des accords collectifs et du contrat de travail, dès lors, en présence d'une disposition contractuelle plus avantageuse qu'une disposition conventionnelle, le contrat de travail doit s'appliquer.

Ce pouvoir, laissé à l'employeur en l'absence d'accord collectif, fait l'objet d'une QPC transmise par le Conseil d'État. Selon les requérants, en renvoyant, à titre de disposition supplétive, la fixation de la rémunération éventuelle des temps de pause et de restauration au contrat de travail, le législateur ouvre la voie à une rupture d'égalité de traitement entre salariés d'entreprises différentes. Compte tenu de la teneur des textes, le Conseil d'État renvoie l'examen de conformité des articles L. 3121-1 à L. 3121-8 du code du travail (ce renvoi porte sur la sous-section « Travail effectif »).
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions contestées en relevant que le renvoi au contrat de travail (qui n'existe - rappelons-le - que pour autant que ce temps ne constitue pas du temps de travail effectif) « a pour seul objet » de déterminer si le temps de pause et de restauration fait l'objet d'une rémunération, et si c'est le cas, le montant de celle-ci. Selon le Conseil constitutionnel, le législateur a traité de la même manière tous les salariés placés, en l'absence d'accord collectif, dans la même situation.
Le temps de pause n'est pas considéré comme travail effectif, et par conséquent, n'est pas décompté dans la durée du travail, ni rémunéré comme tel, sous réserve de dispositions conventionnelles autres.
Lorsqu'une convention collective, en l'espèce la Convention collective nationale du travail mécanique, négoce et importation, bois et scieries, prévoit que « le temps de pause des salariés travaillant en continu ou par postes est rémunéré comme temps de travail », une cour d'appel ne peut pas condamner l'employeur à rémunérer le temps de la pause déjeuner sans rechercher si le salarié travaillait en continu ou en poste, ou bien encore, sans caractériser la nécessité de rester à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de pause ne se définit ni par sa durée, ni par la circonstance que les salariés ne peuvent pas quitter l'établissement. La circonstance qu'une pause de 3 minutes par heure de travail soit accordée, n'est pas de nature à justifier, à soi seul, une qualification en temps de travail effectif.
Le temps de pause n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles, en cas de nécessité - en particulier - pour des motifs de sécurité.
Une pause d'une demi-heure accordée après 6 heures de travail ne perd pas sa qualification au motif d'interventions éventuelles, pour des salariés en travail posté. La Cour relève, par ailleurs, qu'en cas d'intervention, cette période était décomptée et rémunérée comme travail effectif.
Le fait que les salariés ne puissent pas quitter l'établissement pendant le temps de la pause ne permet pas de considérer qu'un temps de pause constitue du travail effectif.
Toutefois, lorsque, pendant leur temps de pause, les salariés restent à la disposition de l'employeur et se conforment à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, le temps de pause s'analyse comme temps de travail effectif.
Dès lors que les juges du fond relèvent, dans le cadre d'une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'en raison de la spécificité de leurs fonctions, des salariés, travaillant en équipes successives selon un cycle continu et ne pouvant s'éloigner de leur poste de travail, restaient en réalité à la disposition de l'employeur même pendant le temps de repas. Par conséquent, ce temps devait être compris dans la durée effective du travail.
Dans un établissement classé « Seveso 2 », un employeur se voit reprocher de n'avoir pas organisé un roulement qui aurait permis aux salariés de bénéficier effectivement de leur pause. Ces derniers étaient tenus de rester dans un local vitré d'où ils pouvaient surveiller leurs machines pour intervenir en cas d'alerte. Dans ces conditions, alors que la convention collective prévoyait que ce temps de pause devait être rémunéré mais non décompté dans la durée du travail, les juges du fond sont fondés à considérer que ces périodes devaient être décomptées comme temps de travail effectif.
Lorsqu'une convention collective prévoit que si le salarié, employé de station-service, reste à la disposition de la clientèle, la pause doit être considérée comme temps de travail effectif, est fondée la décision de la cour d'appel qui relève que l'organisation du travail de la station-service ne permettait pas au salarié de prendre effectivement son temps de pause. En effet le salarié travaillait seul la nuit et devait rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients, il ne pouvait donc pas vaquer à des occupations personnelles.
Si des interventions éventuelles et exceptionnelles, nécessitées par des motifs de sécurité notamment, ne disqualifient pas la pause, il n'en est pas de même pour des employés de nettoyage dans un aéroport. Ces salariés, qui pouvaient en cas d'urgence être appelés à reprendre le travail ne disposaient d'aucune liberté pour vaquer à des occupations personnelles et restaient à la disposition de l'employeur. La pause constituait un temps de travail effectif.
Des salariés affectés à un service de sécurité du CEA, tenus de rester dans les locaux imposés par l'employeur et devant répondre aux interventions immédiates de sécurité, lesquelles étaient fréquentes, ne bénéficient pas du temps de pause. En l'espèce, les salariés connaissaient une alternance de 24 heures 30 de travail, incluant 4 heures 30 de « pause », puis 48 heures de repos. Ces 4 heures 30 de pause se déroulaient dans des locaux aménagés par l'employeur (cuisine et dortoirs).
Lorsqu'une pause rémunérée de 10 minutes, au cours d'un cycle de travail effectif de 3 heures, est accordée par accord collectif, ce temps de pause n'augmente automatiquement ni le temps de présence ni ne se traduit pas l'octroi d'un supplément de rémunération.
Des salariés chargés du traitement des valeurs d'une société spécialisée dans le transport de fonds réclamaient, à tort, que la durée de leur pause soit rémunérée séparément sur le bulletin de paie, en ajout de leur rémunération mensuelle.

cette solution est intéressante dans le cas de salariés qui ont une durée de travail quotidienne variable. Par l'intégration de ces 10 minutes dans la rémunération mensuelle, une partie de la minoration journalière éventuelle de leur temps de travail (liée aux aléas des temps de déplacements hors de l'entreprise) se trouvait compensée par ces 10 minutes de pause, alors que, dans tous les cas, le montant de la rémunération mensuelle restait constant.

Pour des salariés travaillant en équipe, alors que la convention collective (plasturgie) prévoit que ceux travaillant de façon ininterrompue bénéficient d'une demi-heure de pause, payée sur la base du salaire réel, l'accord d'entreprise relatif aux 35 heures avait prévu deux situations, pour ces salariés :
  • soit une durée de présence hebdomadaire de 39 heures, comprenant 20 minutes de pause payée (non comptabilisée en travail effectif, alors que cette pause générait des RTT) et 37 h 20 de travail effectif, la moyenne de 35 heures étant obtenue par 14,5 jours de RTT ;
  • soit une durée de présence de 40 heures hebdomadaires, comprenant 38 h 20 de travail effectif, 20 minutes de pause payée et l'octroi de 20 jours de RTT.
Le passage de 30 minutes à 20 minutes de pause payée par accord collectif d'entreprise avait été considéré, selon les observations de la cour d'appel, par les organisations syndicales comme plus favorable, du fait que la pause générait des jours de RTT supplémentaires (5 jours).
L'accord d'entreprise prévoyait, en outre, que la réduction à 35 heures emportait maintien de la rémunération, y compris celle de la pause. Une indemnité différentielle (liée au passage à 35 heures) avait été prévue, cette indemnité étant intégrée au salaire de base à l'issue de la première année d'application de l'accord d'entreprise.
Le bulletin de paie comportait, au moment de la réduction du temps de travail, le montant correspondant au temps de pause et l'indemnité différentielle, ces deux lignes supplémentaires ont ensuite disparu, par intégration dans le salaire de base, il ne subsistait qu'une ligne supplémentaire ne mentionnant le nombre d'heures de pause rémunérées.
Dès lors les salariés ne peuvent pas réclamer des rappels de salaires ni une indemnisation supplémentaire au titre de la pause.

cet arrêt semble adopter une position plus souple qu'un arrêt précédent, appliquant la même convention collective

et condamnant l'entreprise à rémunérer le temps de pause en sus. Cet arrêt de 2016, toutefois, souligne que la cour d'appel n'avait à trancher qu'un différent portant sur l'obligation conventionnelle pesant sur l'employeur de payer distinctement le temps de pause du salaire de base.