Chapitre 2: Déroulement des négociations obligatoires

Section 1 : Les questions à se poser avant d'engager les négociations

Sous-section 1 : Incidence des accords de branche

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Écrire à la rédaction
Articulation des accords de branche avec la négociation obligatoire d'entreprise
Avant de négocier sur un des thèmes périodiques obligatoires, il est important de savoir si des dispositions conventionnelles au niveau de la branche existent sur ce même thème et si elles s'imposent au non aux négociateurs ;
Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et les réformes ultérieures, certaines clauses des accords conclus au niveau de la branche s'imposent aux accords d'entreprise ou d'établissement alors que d'autres ne s'imposent qu'à condition que l'accord de branche le prévoie (clauses dites de verrouillage). Dans les autres cas, les accords d'entreprise ou d'établissement s'appliquent, même si leurs stipulations sont moins avantageuses que celles prévues par la branche.
L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 complète le dispositif en insérant la place des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus vaste que celui de la branche. Ce type d'accord - la plupart sont des Accords nationaux interprofessionnels (Ani) - suit les mêmes règles que l'accord de branche, dans les blocs 1, 2 ou 3 selon le sujet traité.

il n'est pas exigé des Ani qu'ils soient étendus, contrairement aux accords ou conventions de branche.

Dans tous les cas, en l'absence d'accord conclu dans l'entreprise ou l'établissement, les stipulations conventionnelles s'appliquent.

ne sont détaillés ci-après que les thèmes traités - en principe - dans les branches et qui figurent également dans la négociation obligatoire de l'entreprise. Pour un exposé complet de la négociation collective dans les branches, voir l'étude «Conventions et accords collectifs».