Salaires minima dans les UDAF
La rémunération annuelle brute est maintenue à son niveau atteint au 31-12-2002. Elle inclut la prime de gratification annuelle, la prime de vacances, les degrés, l'avancement conventionnel à l'ancienneté et au choix à leurs niveaux indiciaires atteints au 31-12-2002.
La rémunération annuelle atteinte au 31-12-2002, tenant compte de l'indemnité de sujétion spéciale (v. n°
56) détermine un indice théorique, le classement étant effectué au coefficient égal ou immédiatement supérieur.
Le salarié est classé dans la grille conventionnelle conformément aux grilles de transpositions (v. n
os 39 et
49).
Si le classement dans l'indice théorique ne permet pas de maintenir le salaire annuel brut du salarié, le coefficient conventionnel est augmenté d'une indemnité de maintien de salaire en points, qui évolue conformément à la valeur du point.
Accord du 7-11-2002 agréé par arrêté du 16-12-2002, JO 26-12-2002 applicable à compter du 1-1-2003