Sanctions
Le non-respect du délai de 24 heures n'est assorti d'aucune sanction spécifique.
Toutefois, la victime a tout intérêt à déclarer immédiatement l'accident à son employeur afin de bénéficier des prestations correspondantes et d'éviter les contestations éventuelles relatives au caractère professionnel de l'accident. Une déclaration tardive de l'employeur, à la demande de son salarié, plusieurs mois après l'accident, peut en effet priver ce dernier du bénéfice de la présomption d'imputabilité. Pour obtenir la prise en charge de l'accident à titre professionnel, le salarié doit alors apporter la preuve que son état est imputable à un accident survenu au cours de son travail.
Cass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.748rappelons que la déclaration frauduleuse du salarié est passible d'une amende de 5 000 € (CSS, art. L. 114-13). En outre, la CPAM peut réclamer en justice le remboursement des indemnités journalières indûment versées sous forme de dommages et intérêts et le salarié fraudeur peut être licencié pour cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.892), voire pour faute lourde (Cass. soc., 12 mars 1992, n° 90-43.028).