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Sanctions
Le non-respect du délai de 24 heures n'est assorti d'aucune sanction spécifique.
Toutefois, la victime a tout intérêt à déclarer immédiatement l'accident à son employeur afin de bénéficier des prestations correspondantes et d'éviter les contestations éventuelles relatives au caractère professionnel de l'accident. Une déclaration tardive de l'employeur, à la demande de son salarié, plusieurs mois après l'accident, peut en effet priver ce dernier du bénéfice de la présomption d'imputabilité. Pour obtenir la prise en charge de l'accident à titre professionnel, le salarié doit alors apporter la preuve que son état est imputable à un accident survenu au cours de son travail.

rappelons que la déclaration frauduleuse du salarié est passible d'une amende de 5 000 €

. En outre, la CPAM peut réclamer en justice le remboursement des indemnités journalières indûment versées sous forme de dommages et intérêts et le salarié fraudeur peut être licencié pour cause réelle et sérieuse , voire pour faute lourde .