Rémunération du salarié
La rémunération du salarié est prise en charge durant le congé de reclassement par l'employeur.
Pendant le préavis, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période.
Pendant la période du congé excédant le préavis, il perçoit une allocation mensuelle versée par l'employeur, dont le montant :
- est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne telle que soumise aux contributions d'assurance chômage, au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Les périodes de chômage partiel et de suspension de contrat de travail sont neutralisées ;
- ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance par la durée collective de travail de l'entreprise ou de l'horaire particulier du salarié. Sont exclues les rémunérations perçues pendant la période de référence mais ne se rapportant pas à la période considérée et les remboursements de frais. Les primes non mensuelles sont prises en compte au prorata du nombre de mois compris dans la période de référence ;
- ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant du Smic.
C. trav., art. R. 1233-32Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation doit prendre en compte les primes de nature contractuelle. En revanche, sont exclues les sommes issues de l'utilisation par le salarié de son compte épargne temps (CET).
Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14-18.675, n° 1287 FS - P + Bc'est la première fois que la Cour de cassation apporte ces précisions. A l'origine des faits, un salarié conteste l'exclusion de l'assiette de référence des sommes issues de la monétisation de son compte épargne - temps ainsi que des primes contractuelles, dites « restriction cash award » (un bonus de maintien dans l'entreprise en contrepartie duquel le salarié s'engage à rester dans l'entreprise, sauf licenciement économique). La Cour de cassation confirme l'exclusion des sommes issues de la monétisation du CET : ces dernières issues de l'utilisation par le salarié des droits affectés sur ce compte ne répondent à aucune périodicité de travail ou de rémunération puisque, d'une part l'alimentation du CET est librement déterminée par le salarié et l'employeur, et d'autre part, la liquidation du CET ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles. En revanche, la prime contractuelle versée en contrepartie de l'engagement du salarié à demeurer au service de l'entreprise pendant une période déterminée doit, en raison de sa nature salariale, être prise en compte dans la rémunération de référence.
L'employeur doit remettre chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.
C. trav., art. R. 1233-32Cette rémunération est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires.
C. trav., art. L. 5123-5Elle est exclue de l'assiette des cotisations sociales. Toutefois, elle est soumise à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement.
Lettre-circ. ACOSS n° 2003-148, 9 oct. 2003Sur la validation au titre de l'assurance vieillesse de la période excédant la durée du préavis, voir l'étude
«Retraite de base».
Précisons que le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur la rémunération versée aux salariés en congé de reclassement ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de l'allocation en deçà du montant du Smic brut.
Lettre-circ. ACOSS n° 2003-148, 9 oct. 2003Précisons que si les personnes en congé de reclassement ne travaillent plus dans l'entreprise mais bénéficient d'actions de formation professionnelle ou d'un accompagnement en vue de retrouver un nouvel emploi, elles restent salariées de l'entreprise et ceci jusqu'à la fin du congé. De ce fait, le bénéficiaire du congé ne peut :
- être exclu, pendant ce congé, du bénéfice de l'accord de participation applicable dans l'entreprise, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation, dès lors que la condition d'ancienneté prévue par l'accord est respectée ;
Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-18.936, n° 1692 FS - P + B- revendiquer le versement d'une pension de retraite pour la durée du congé ;
Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-15.550, n° 1499 F - P + Bdans cette affaire, une salariée d'une compagnie aérienne signe en novembre 2014 une convention de rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un plan de départs volontaire. Elle opte pour un congé de reclassement qui se déroule entre le 1er janvier 2015 et le 30 avril 2015. En décembre 2015, elle assigne la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique aux fins de paiement de sa pension de retraite complémentaire pour la durée de son congé de reclassement. Demande rejetée par la Cour de cassation : après avoir relevé que le régime de retraite du personnel navigant professionnel subordonne la jouissance de la pension de retraite à une cessation définitive d'activité, elle rappelle que l'article L. 1233-72 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié en congé de reclassement subsiste jusqu'à la date d'expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis. Il en résulte que la salariée ne pouvait pas prétendre à sa pension de retraite pour la période pendant laquelle elle était en congé de reclassement. Autrement dit, il lui fallait attendre la fin définitive de son contrat de travail et donc la fin de son congé de reclassement, soit le 30 avril 2015, pour y prétendre.
- revendiquer la mise en oeuvre de la priorité de réembauche au cours du congé : c'est à la date du terme du congé que débute le délai durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche.
Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-19.676, n° 270 FS - P + B Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.653, n° 1682 F - P + Bdans cette dernière affaire, la Cour de cassation annule la condamnation de l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. Elle estime que c'est à tort que la cour d'appel a condamné l'employeur pour ne pas avoir proposé un poste au salarié à l'automne 2015 alors que, selon elle, à cette période, l'employeur n'était pas tenu de proposer de poste au titre de la priorité de réembauche, puisque la rupture du contrat de travail n'est intervenue que le 1er mars 2016, au terme du congé de reclassement.