Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»)].
1°Montant
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
< 10 ans
| 1/5 mois par année
| ≥ 10 ans
| 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
|
|
2°Base de calcul :
salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois de travail effectif, selon le plus favorable pour le salarié.
Art. 38