Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)].
1°Montant
AnciennetéIndemnité
< 10 ans
1/5 mois par année
≥ 10 ans
1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
2°Base de calcul :
salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois de travail effectif, selon le plus favorable pour le salarié.