Conventions de forfait pour les cadres et les commerciaux itinérants non cadres
1°Forfaits annuels en jours pour les cadres
a)Cadres concernés :
cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
b)Durée annuelle de référence :
215 jours travaillés au maximum par année civile (journée de solidarité comprise) pour une année complète de travail et un droit intégral à congés payés.
c)Nombre de jours de repos :
déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l'année, du nombre de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés (tombant entre le lundi et le vendredi), des jours de congés légaux et conventionnels.
365 jours - (104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés payés - 8 jours fériés) = 228 jours. 228 jours - 215 jours = 13 jours de repos supplémentaires.
d)Renonciation à des jours de repos
(Avenant n° 4 du 15-5-2019 non étendu) : possibilité pour le salarié, en accord avec l'employeur, de renoncer à 10 jours de repos maximum par an.
Taux de majoration de la rémunération des jours de travail supplémentaires : 10 % lorsque le salarié est à l'origine de la monétisation, 25 % lorsque l'employeur est à l'origine de la monétisation.
e)Suivi de la charge de travail :
- obligation d'établir un document récapitulatif [mensuel (Avenant n° 4 du 15-5-2019 non étendu)] et contradictoire faisant apparaître le nombre, les dates, le positionnement et la qualification des jours de repos, c'est-à-dire repos hebdomadaires ou congés payés ou jours RTT [ou jours de repos supplémentaires (Avenant n° 4 du 15-5-2019 non étendu)] ;
- obligation d'organiser plusieurs entretiens périodiques dans l'année et un entretien annuel entre l'employeur et le salarié portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et la rémunération (Avenant n° 4 du 15-5-2019 non étendu) ;
- obligation de déconnexion des outils de communication à distance (Avenant n° 4 du 15-5-2019 non étendu).
2°Forfaits en heures pour les commerciaux itinérants non cadres :
possibilité de forfait en heures sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (1 607 h/an maximum).